Documentation importante et “tuyaux” sur la Sécurité Sociale, sur le handicap et invalidité, sur le mi-temps thérapeutique
[b]Posté par SYLVIE le 10/10/2007 17:08:54[/b]
Voici les documents très importants concernant les sujets mentionnés dans la rubrique et dont je vous avais parlés. Ils ont été rédigés par un médecin du travail très au courant de tous les “tuyaux” et qui a fait un condensé d’informations issues de sources sures et qui a apporté un plus par rapport à ce qu’elle a pu rencontrer comme difficulté et confusion des patients confrontés à la maladie. Ils sont très bien faits.
D’abord la Sécu car je ne mettrai pas tout sur une page de vais partager ces documents.
SECURITE SOCIALE
Petit Panorama
….Pour expliquer la diversité des situations que rencontrent les uns et les autres en matière de prise en charge des soins , de versement des indemnités journalières (IJ), d’invalidité….En effet de nombreux éléments interviennent dans chaque situation individuelle qui rendent les comparaisons très difficiles… Voici quelques grandes lignes qui donnent un aperçu de la complexité du système…
A-Les différents régimes de la Sécurité Sociale
Sous le nom de « sécurité sociale » se cachent des réalités très diverses. La sécu comprend de nombreux régimes avec chacun leurs spécificités :
Régime général (RG)
Le plus important : 75% des assurés
Salariés des professions artisanales, industrielles , commerciales et libérales.
Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM)
Régime agricole (RA) :
Caisses de MSA
Le régime des :
-salariés agricoles
-non salariés agricoles (exploitants)
Régime des travailleurs indépendants (RSI)
Non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Régime des professions libérales (CNAVPL)
Non salariés des professions libérales.
11 sections professionnelles dont les vétérinaires, les médecins, les experts comptables etc…
Régimes spéciaux (UNRS)
Salariés.
13 régimes spéciaux dont la RATP, la SNCF, la Banque de France, EDF ….
Divers régimes
Caisse des français à l’étranger (CFE)
La maison des artistes (MDA)
Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA)
(Fonction Publique)
B-la situation professionnelle
-vous êtes un salarié :
. de « droit privé » : régime général, régime agricole… c.a.d que vous êtes lié à votre employeur par un contrat de travail
. de « droit public » : fonction publique . Pour info : trois fonctions publiques :
FP d’état comme l’éducation nationale, la justice…
FP territoriale comme les mairies, le Conseil Général, le Conseil Régional
FP hospitalière : hôpitaux et maisons de retraite publics.
Votre statut et par conséquent vos droits en matière d’arrêt de travail, d’invalidité… varient selon que vous êtes titulaires , non titulaires, contractuels….
« En ce qui concerne le Régime des fonctionnaires de l’Etat la prise en charge se fait par l’intermédiaire de mutuelles spécifiques, ou sections de mutuelles … constituées entre fonctionnaires ou des unions de ces organismes qui reçoivent compétence à cet effet…reçoivent des caisses d’assurance maladie les fonds nécessaires au service des prestations ».
Pour la FP : dispositions particulières pour ce qui correspond aux IJ (voir législation)
-vous travaillez :
.salariés
.non salariés
N.B : importance de la durée de la période de cotisation avant l’arrêt de travail et du montant des cotisations versées. Cela détermine le droit ou non au versement d’indemnités journalières.
Les modalités sont différentes selon qu’on est salarié ou non salarié, selon à quel régime on appartient ( RG, régimes spéciaux, FP…)
-vous êtes sans emploi : chômeur…
-vous relevez de l’assurance volontaire (vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit à l’adhésion à un des régimes cités plus haut)
-vous faites des études…………
C-La situation personnelle
-vous êtes retraités
-vous vivez à l’étranger (pour raisons personnelles ou professionnelles) : voir caisse des français à l’étranger (CFE)
-vous avez des difficultés financières……
D-complémentaire maladie
L’existence ou non d’une complémentaire maladie (mutuelle, assurance…) et les prestations qu’elle propose (plusieurs niveaux au choix…) : pour la prise en charge des frais de santé ( par exemple : dépassements d’honoraires…)
E-complémentaire IJ
Pour les non salariés.
Facultative.
Permet par le biais de la souscription volontaire d’une assurance invalidité-
décés de bénéficier d’une source financière complémentaire en remplacement
du revenu qui n’est plus perçu du fait de l’arrêt de travail . Cette source
financière complète en tout ou partie ce revenu (voir dispositifs prévus par les
régimes concernés et les prestations offertes par les assurances (plusieurs
niveaux de prestations sont proposés)).
F-conventions collectives
Les accords collectifs conclus soit par branche d’activité (bâtiment, transports….) soit par entreprise peuvent prévoir, par exemple, un complément aux IJ versées par la sécu.
Ce complément peut compenser en tout ou partie la perte de salaire suite à l’arrêt de travail. Cela peut aboutir à un maintien de salaire.
Voilà pour ce « petit panorama »
Bibliographie et sites utiles à consulter pour plus de détails :
http://www.ameli.fr: taper « assurés » puis « droits et démarches »
http://vosdroits.service-public.fr
http://www.securite-sociale.fr: puis « sites oss »
http://www.legifrance.gouv.fr
[b]Posté par SYLVIE le 10/10/2007 17:16:39[/b]
Voici la documentation maintenant sur le HANDICAP et INVALIDITE :
A la fois proches et différents…
Définitions
Handicap :
« Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d’un poly handicap ou d’un trouble de la santé invalidant ».
Invalidité :
« Se caractérise par une incapacité permanente réduisant d’au moins 2/3 la capacité de travail ou de gain de l’assuré ».
D’où les différences quant aux populations concernées, l’âge, la situation vis-à-vis du travail…:
-Le handicap concerne les activités professionnelles et hors professionnelles.
L’invalidité n’intervient que dans le cadre des activités professionnelles.
-Le handicap concerne toute personne adhérente ou non à un régime de protection sociale.
-L’âge :
Pas d’âge pour la prise en charge au titre du handicap (sauf pour l’AAH : voir plus loin…) : enfant, retraité…
Pour l’invalidité, l’âge où l’on est en situation de travail avec une limite de prise en charge à 60 ans (« l’assuré doit être âgé de moins de 60 ans ») (NB : au-delà relais possible par « l’inaptitude vieillesse »).
-conditions d’ordre professionnel : non pour le handicap/oui pour l’invalidité.
Qui demande ?
Handicap : la personne handicapée, ses parents ou ses représentants légaux (tuteurs)
Invalidité : -l’assuré ou son médecin traitant
-la caisse d’assurance maladie (CPAM…etc) : médecin conseil
Qui décide ?
Handicap : La CDAPH ou Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.
La CDAPH, depuis la loi du 11 février 2005, est la nouvelle instance en charge des décisions d’attribution des prestations et d’orientation.
Elle remplace la CDES (enfants) et la COTOREP (adulte) au sein des MDPH ou Maisons Départementales des Personnes Handicapées (NB : une MDPH par département).
La MDPH est le guichet unique institué depuis la loi du 11 février 2005 pour la prise en charge des personnes handicapées.
Invalidité : La caisse d’assurance maladie ou plus précisément le médecin conseil.
Comment ?
Handicap : La reconnaissance du handicap est confiée à des commissions départementales différentes pour les jeunes et pour les adultes. Elle s’appuie sur des équipes techniques pluridisciplinaires (médecins, éducateurs spécialisés, psychologues, assistants sociaux) qui analysent chaque cas.
L évaluation du handicap se fait sur proposition des équipes techniques à partir du guide barème de l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
-La personne handicapée retire auprès de la MDPH un formulaire. Il demande des renseignements administratifs et médicaux (voir le médecin traitant ou le spécialiste). Une fois rempli, ce formulaire est à déposer à la MDPH ou au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la mairie).
-Ensuite instruction du dossier avec évaluation de la situation du handicapé par la CDAPH qui prend toute les décisions concernant les aides et prestations (attribution de la carte d’invalidité, de la reconnaissance de travailleur handicapé, de l’allocation d’adulte handicapé (AAH)……)
Invalidité :
L’état d’invalidité est précédé par une période d’arrêt de travail au titre des Affections de Longue Durée (ALD : il existe une liste des ALD parmi lesquelles figure le cancer).
L’état d’invalidité est constaté :
- 3 ans maximum après avoir perçu des indemnités journalières maladie (IJ) sans interruption (la durée maxi d’un arrêt de travail en continu est de 3 ans).
N.B : à différencier du versement des IJ dans le cadre d’une maladie non ALD
La durée maxi, au titre d’un seul ou de plusieurs arrêts, est alors de 360 jours par période de 3 ans. - ou avant la fin des 3 ans continus à savoir dès la constatation de la stabilisation (ou consolidation) de l’état de santé du salarié (c.a.d quand aucune amélioration ou aggravation ne risque d’intervenir dans un avenir proche).
C’est le médecin conseil qui décide si oui ou non il y a consolidation (il peut donc le décider soit à l’issu des 3 ans soit avant si, en fonction des éléments médicaux (examen médical et résultats des examens types scanners, prise de sang, courriers de médecins spécialistes…) dont il dispose, il constate qu’il y a consolidation).
Le médecin conseil décide si oui ou non il y a invalidité et si oui quelle catégorie d’invalidité (3 catégories).
Quels résultats pour le bénéficiaire ?
Handicap : Les aides et prestations suivantes :
Aides administratives :
-délivrance ou renouvellement de la carte d’invalidité, de la carte de priorité de stationnement.
-reconnaissance de travailleur handicapé.
Allocations :
-allocation d’étude pour enfant handicapé et son complément.
-allocation pour adulte handicapé (AAH) et son complément.
Orientations :
-scolarisation et formation pour l’enfant handicapé.
-orientation professionnelle et formation pour l’adulte handicapé.
-orientation en établissement médico- social.
Prestations :
-renouvellement de l’allocation pour tierce personne.
-prestation de compensation du handicap :
.aides humaines
.aménagement du logement
.aménagement du véhicule
.aides techniques : matériel ou équipements particuliers.
.aides financières pour des dépenses spécifiques ou exceptionnelles.
La carte d’invalidité : modalités :
-taux d’invalidité (celui estimé par la CDAPH et non par le médecin conseil) égal ou supérieur à 80%.
-sinon attribuée à toute personne classée en 3ième catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale (là il s’agit de l’invalidité déterminée par le médecin conseil).
-à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% mais rendant la station debout pénible.
Pas de condition d’âge ou de ressource.
Durée d’attribution :
-à titre définitif
-ou pour une durée déterminée entre un an et cinq ans.
L’AAH : modalités :
Garantie un minimum de ressources aux personnes handicapées et dont les droits à l’invalidité (celle déterminée par le médecin conseil) ne sont pas ouverts.
Cumulable avec la pension d’invalidité (sécu…) sous certaines conditions.
S’y ajoute éventuellement le complément AAH.
Versée par les CAF (Caisse d’Allocations Familiales).
Son attribution est subordonnée à des conditions administratives appréciées par les CAF et des conditions médicales appréciées par la CDAPH.
-la personne doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% (appréciée par la CDAPH)
-ou bien ce taux doit être compris entre 50 et 79% selon certaines conditions (impossibilité de se procurer un emploi du fait du handicap etc…)
-conditions d’âge : plus de 20 ans (ou 16 si arrêt des allocations familiales)
moins de 60ans
-sous condition de ressources
-durée d’attribution : de 1 à 5 ans, renouvelable.
Invalidité :
Trois catégories, avec pour chacune une pension d’invalidité.
La pension d’invalidité est un revenu de remplacement visant à compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gain, due à la maladie ou à l’accident non professionnel.
-1ère catégorie : quand l’état de santé du malade lui permet de continuer à travailler.
-2ème catégorie : quand l’état de santé du malade ne lui permet pas de continuer à travailler.
-3ième catégorie : comme la 2ième et en plus nécessité d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.
La reconnaissance de l’état d’invalidité est révisable par la caisse d’assurance maladie (médecin conseil) ainsi que la pension correspondante : selon l’évolution de l’état d’invalidité de l’intéressé, la pension peut faire l’objet d’une révision, d’une suspension voire d’une suppression.
Notification et voies de recours
Handicap :
Carte d’invalidité :
La notification de la décision de la CDAPH se fait par courrier. Au verso de ce courrier figurent les moyens de recours ainsi que les délais et adresses de la commission compétente pour engager le recours.
Recours gracieux : auprès de la CDAPH
Ensuite recours contentieux.
AAH :
La notification à l’intéressé se fait selon les mêmes modalités que pour la carte d’invalidité.
Le silence de la CDAPH pendant plus de 4 mois à compter de la date de dépôt de la demande vaut décision de rejet.
Si refus il est soit d’ordre administratif (tenant aux conditions administratives) soit d’ordre médical.
Refus administratif : d’abord commission de recours amiable (CRA), si rejet par CRA : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) puis cour d’appel puis cour de cassation….
Refus médical : d’abord recours amiable auprès de la CDAPH puis, si rejet, Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI), puis cour nationale de l’incapacité puis cour de cassation.
Invalidité :
La caisse d’assurance maladie a deux mois pour notifier sa décision par courrier avec avis de réception. Ce courrier précise la catégorie et le montant de la pension attribuée.
L’absence de réponse de la caisse passé ce délai vaut décision de rejet.
Les notifications de décision de refus sont toujours motivées et elles indiquent les voies de recours dans le courrier adressé à l’intéressé.
Les voies de recours diffèrent , là aussi, selon que le refus est d’ordre administratif ou médical.
Refus administratif :
En premier saisir la CRA de la caisse d’assurance maladie.
Si la demande est rejetée par la CRA, on peut engager une procédure auprès du TASS.
Si échec au niveau du TASS, possibilité de saisir la cour d’appel, cour de cassation…
N.B : ces voies de recours s’appliquent aussi en cas de refus de prise en charge de soins ou de versements d’IJ.
Refus médical :
En premier, demander une expertise médicale auprès de la caisse.
Si le malade conteste la conclusion de l’expertise : possibilité de saisir la CRA.
Puis TASS, cour d’appel, cour de cassation…
Bibliographie et sites à consulter :
http://www.ameli.fr: taper « assurés » puis « droits et démarches »
http://www.handitec.com: taper « tous vos droits » puis fiches handroit
http://www.handicap.gouv.fr: taper « aides et prestations » ou « la maison départementale des personnes handicapées »
Renseignez -vous auprès de la MDAPH de votre département
du CCAS (mairie).
[b]Posté par SYLVIE le 10/10/2007 17:19:59[/b]
Et enfin, le MI-TEMPS THERAPEUTIQUE :
En fait il s’agit d’une reprise du travail à temps partiel (pas forcement mi-temps).
Si votre médecin traitant (ou le médecin qui a prescrit les arrêts antérieurs) estime que vous ne pouvez pas reprendre une activité à temps plein mais juge que la reprise d’une activité peut contribuer à votre rétablissement, il peut prescrire une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
La reprise à temps partiel est communément appelée mi-temps thérapeutique.
Votre médecin traitant fixe le pourcentage d’activité (40, 50, 80%…etc).
Mais aucune disposition ne fixe les modalités d’application dans l’entreprise : c’est vous et votre employeur qui vous mettez d’accord pour déterminer la répartition des heures travaillées dans la semaine (par demi journée, par journée…).
Cette reprise à temps partiel doit :
-être impérativement précédée d’un arrêt de travail à temps complet.
-être prescrite par votre médecin traitant (ou le médecin qui a prescrit les arrêts antérieurs)
-avoir reçu l’accord du contrôle médical (médecin conseil) de la caisse d’assurance maladie
-avoir reçu l’accord de votre employeur car celui-ci peut toujours invoquer l’impossibilité de cet aménagement de temps en rapport au fonctionnement de l’entreprise.
-enfin avoir l’accord du médecin du travail. Celui-ci vous verra dans le cadre de la visite de reprise (obligatoire) qui doit avoir lieu dès la reprise du travail ou au plus tard dans les huit jours suivant.
La reprise à temps partiel constitue un aménagement qui ne porte que sur le temps de travail, indépendamment des procédures d’aménagement de poste ou de reclassement professionnel décidées devant votre éventuelle inaptitude médicale à reprendre le poste que vous occupiez avant.
Toutefois lorsqu’une modification de votre aptitude est prévisible (en raison de votre état de santé) un examen peut être demandé avant la reprise : on l’appelle examen de préreprise. Il peut être demandé par votre médecin traitant, vous-même, le médecin conseil. Il permet d’évaluer votre aptitude à reprendre sur votre ancien poste de travail, la nécessité éventuelle d’un aménagement de ce poste voire d’un reclassement au sein de l’entreprise (changement de poste). L’intêret de cet examen est d’avoir lieu en amont de la reprise, cela permet d’anticiper les aménagements ou reclassement éventuels (qui peuvent demander du temps ). Cet examen ne se substitue pas à la visite de reprise.
La reprise à temps partiel ne peut excéder une certaine durée, au-delà de laquelle vous devrez reprendre votre activité à temps plein.
Pour effectuer la demande de temps partiel thérapeutique votre médecin traitant utilise le même formulaire que celui utilisé habituellement pour les arrêts de travail pour maladie et accidents non professionnels. En fait il prescrit une prolongation de votre arrêt de travail en cours , il inscrit la date d’échéance de cette prolongation (jusqu’au…) mais il la complète en cochant la case « reprise à temps partiel pour raison médicale » « à partir de … » : il inscrit la date de début du temps partiel. Par exemple : votre arrêt temps plein se termine le 30 juin, une reprise à temps partiel thérapeutique est prévue à partir du 01 juillet, pour 3mois soit jusqu’au 01 octobre : votre médecin traitant prescrira donc une prolongation de votre arrêt de travail jusqu’au 01 octobre et cochera la case « reprise à temps partiel thérapeutique à partir du 01 juillet ».
Comme pour tout arrêt de travail :
- vous avez 48 heures pour en transmettre un exemplaire au médecin conseil de la caisse d’assurance maladie et un exemplaire à votre employeur.
- La caisse d’assurance maladie peut effectuer un contrôle de votre présence car vous restez en arrêt de travail (le temps partiel thérapeutique ne concerne que le temps au travail, pour le reste vous êtes en arrêt de travail).
- Si vous envisagez de quitter votre département (pour des vacances par ex) vous devez demander l’accord de la caisse (joindre un certificat médical de votre médecin traitant attestant que votre état de santé vous autorise à vous déplacer en dehors du département de telle date à telle date + faire figurer la ou les adresses de votre séjour et votre numéro d’immatriculation sécurité sociale).
En cas de reprise à temps partiel thérapeutique, votre salaire peut être indemnisé par l’assurance maladie, en tout ou partie, sous certaines conditions.
Références bibliographiques et sites à consulter :
http://www.ameli.fr
http://vosdroits.service-public.fr
Pour tout autre renseignement voir auprès de votre caisse d’assurance maladie
Voilà, je rappelle que cette documentation a faite par un médecin du travail et validée.
[b]Posté par patounet91350 le 15/10/2007 18:22:40[/b]
merci sylvie te met un mot de remerciement depuis le 10 10 07 personne a l ideè de te remercier de tes renseignment mis aimablement pouet pouet
moi j esite encore de faire le dossier ;o)
[b]Posté par palmitos1 le 15/10/2007 19:08:18[/b]
patounet,
quel est le dossier que tu hesites à faire avant exerce mon activite pendant de nombreuses années à la Secu et ayant tenu des permanences dans les mairies dispensaires etc sur tout le departement des hauts de seine dis moi tout je peux peut être de conseiller on ne sait jamais
on va ajouter des etoiles à ton guide
bonne nuit et a plus marie france
[b]Posté par SYLVIE le 15/10/2007 23:22:44[/b]
Il n’y a rien de plus normal Patounet, nous devions mettre ces documents.
Je ne mérite aucuns remerciements, si seulement je pouvais trouver le remède miracle pour vaincre le lymphome et qu’il soit rayé, qu’il disparaisse définitivement…
[b]Posté par doretst le 06/11/2007 11:57:31[/b]
Merci Sylvie pour cette doc, cela m’est bien utile !!!
Les médecins disent tellement de trucs que j’en perd mon latin…
Enfin une info claire et précise.
Merci beaucoup.
Amitiés,
Stef de Poitiers
[b]Posté par kate le 09/11/2007 09:23:01[/b]
petite question
la reconnaissance de l’invalidité via la carte donne droit à une demie part supplémentaire au niveau fiscal
mais peut on prétendre à une exonération des charges au cas ou l’on prend une aide ménagére avec ce statut ?
[b]Posté par Marie le 09/11/2007 11:02:59[/b]
bonne question…
[b]Posté par palmitos1 le 09/11/2007 11:18:37[/b]
coucou c est moi
pour obtenir des impots 1/2 part supplèmentaire le taux accordé doit être d’au moins 80% c’est pour cela que bien souvent le taux accordé est de 79%???
marie france
Posté par palmitos1 le 09/11/2007 11:26:17
Pour l’aide ménagère c’est la même chose titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80%.
a plus et bonne journée marie france
[b]Posté par kate le 09/11/2007 11:52:47[/b]
ou faut il s’adresser ?
[b]Posté par palmitos1 le 09/11/2007 11:55:22[/b]
kate,
je te communique ma messagerie tu me donnes ton numero de telephone je t’appelle
mfpalmier@msn.com